CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat est conclu au moment où vous cliquez sur le bouton vous réglez un acompte de 10%. Vous reconnaissez ainsi votre obligation de paiement du solde par virement bancaire sous 48 heures.
Un minimum de commande de 3000€ s’applique.
PRIX
Les prix indiqués à la conclusion du contrat sont fermes.
La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros.
Les prix mentionnés sont recalculés régulièrement, y compris pour les articles qui se trouvent dans votre panier, sans préavis, et ce jusqu'à la conclusion du contrat.
Pour que votre commande soit prise en compte, vous devrez verser en ligne un acompte de 10% par carte bancaire puis nous adresser un virement du montant du solde selon les instructions que nous vous envoyons par email immédiatement après que vous ayez payé l’acompte. Nous vous demandons de faire en sorte que vos fonds nous parviennent dans les 2 jours ouvrés. Par ailleurs, il vous appartient de vous assurer que les emails que nous vous envoyons depuis l’adresse info@globalsilver.fr vous parviennent dans votre boîte de réception.
En cas d'erreur technique, ou d'impossibilité de verser un acompte en raison du montant de la transaction notamment, contactez-nous et nous vous proposerons une solution.
L’expédition a lieu après réception de votre paiement complet.
Nous sommes libres d’annuler une commande pour laquelle les délais de paiement ne sont pas respectés ou en cas d’erreur au niveau du calcul de notre prix de vente, sans qu’aucune pénalité ou compensation d’une quelconque nature ne vous soit due.
Les commandes peuvent être livrées en France.
Les frais de port sont facturés en sus des prix indiqués sur le site et incluent une assurance à hauteur du montant de la commande hors frais de port. Pour toute commande dont la livraison est demandée au moment du paiement de l’acompte, le montant exact des frais de port est indiqué avant le paiement de l’acompte.
Sauf mention contraire sur une fiche produit, le délai de livraison est en moyenne de 5 à 10 jours ouvrés, comptés à partir de la prise en compte de la réception de votre virement.
Les commandes sont expédiées par UPS.
Les commandes expédiées le sont avec une demande de signature du destinataire et sont couvertes par une Garantie d’Assurance à hauteur du prix de vente hors frais de port. Néanmoins, sont exclus de la Garantie d’Assurance les dommages résultant:
de la guerre étrangère ou civile
de la confiscation, l'expropriation, la nationalisation ou la réquisition
d’une fraude, ou d’une faute intentionnelle ou inexcusable de votre part
des effets directs ou indirects d'explosions, de dégagements de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que des dommages dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules ou d’une contamination radioactive
de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée et autres cataclysmes
des affaissements ou glissements de terrain ayant causé des dommages dans un rayon de 30 mètres autour du lieu où se trouvent les biens assurés
des inondations, refoulements et débordements causés par l'eau de mer ou par l'eau des cours d'eau ou étendues d'eau naturelles ou artificielles
des vols commis par les membres de votre famille visés par l'article 380 du code pénal, ou avec leur complicité
des pertes de, violations ou atteintes à des données ou tout autre contenu immatériel
d’une attaque informatique vous affectant vous-même ou affectant UPS
d’informations fausses ou erronées fournies par vous
d’une déclaration par vous-même à UPS de la valeur de l’envoi
d’un changement de l’adresse de livraison en cours de transport
d’un retour à l’expéditeur
des dommages indirects et consécutifs, tels que la perte de marché, la dépréciation ou la perte de valeur.
La Garantie d’Assurance est également exclue pour les envois expédiés à la suite d'une fraude ou d'une manipulation dont vous êtes victime (y compris, mais sans s'y limiter, les commandes faites par des imposteurs), ainsi que pour tous les risques relatifs à une marchandise déroutée, arrêtée en transit ou récupérée à un point autre que le point de livraison initialement désigné conformément à toute instruction qui serait donnée à UPS, du fait d'un fraudeur ou d'un imposteur.
Enfin, la Garantie d’Assurance est exclue à moins que l'emballage complet, les cartons intérieurs, l'emballage et le contenu aient été conservés jusqu'à ce qu'ils soient mis à notre disposition ou à celle d'UPS Capital ou de l'Assureur pour inspection.
Nécessité d'une inspection et réserves au transporteur au moment de la livraison en cas de signes apparents de dommages potentiels
Vous devez inspecter avec attention l'emballage des marchandises immédiatement au moment de la livraison en présence du préposé du transporteur effectuant la livraison et faire des réserves écrites en présence de ce préposé pour tout signe apparent (détectable ou visible), et extérieur de dommage, perte, altération, pénétration ou atteinte à l'emballage de la marchandise. A défaut de réserve écrite auprès du transporteur pour les marchandises présentant de tels signes apparents de dommages potentiels, la Garantie d'Assurance ne sera pas due pour toutes les pertes ou dommages que vous pourriez découvrir. La livraison acceptée «sous réserve d'inspection» ou dans des termes similaires ne constituera pas une réserve écrite. L'exigence de réserves écrites au transporteur au moment de la livraison ne s'applique pas en cas de dommages ou de pertes non apparents lorsque l'emballage ne présente aucun signe de dommages potentiels au moment de la livraison.
Délais de déclaration des pertes et des sinistres
Vous devez respecter strictement les délais suivants afin de pouvoir bénéficier de la garantie d’assurance; si vous ne respectez pas l’un au moins de ces délais, vous serez déchu(e) de la garantie d'assurance:
Date limite de notification d'une perte potentielle: Vous devez nous informer par email recommandé envoyé à l’adresse info@globalsilver.fr immédiatement (c'est-à-dire dès que cela est raisonnablement possible) après le premier des événements suivants : (a) vous êtes informé(e) que la livraison n’est pas prévue le jour ouvré suivant le jour au cours duquel l’envoi a eu lieu, (b) la livraison n’a pas eu lieu à 19h00 le jour ouvré suivant le jour au cours duquel l’envoi a eu lieu, (c) vous notifiez à UPS un retard de livraison ou vous demandez à UPS l’ouverture d’une enquête, ou (d) vous êtes informé(e) d'une perte ou d'un dommage aux biens assurés.
Date limite d’envoi de justificatif: vous devez pleinement coopérer en fournissant sous 2 jours ouvrés, par email recommandé envoyé à l’adresse info@globalsilver.fr, de manière exacte et complète, tous documents et toutes informations que nous vous demanderions par email relativement aux marchandises.
Transfert de propriété
Le transfert de propriété a lieu à la livraison.
DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation légal (article L. 121-20-2 du Code de la consommation) ne s’applique pas sur les commandes validées chez nous, le prix des pièces d’or et d’argent étant influencé par les fluctuations des marchés financiers.
Les retours ne sont pas acceptés.
SERVICE APRÈS VENTE
Vous pouvez nous adresser vos réclamations par email à l’adresse info@globalsilver.fr.
Nous ne pouvons être tenus responsables que des dommages résultant d'une négligence de notre part.
Dans tous les cas, notre responsabilité ne saurait être invoquée en cas de pertes financières, ou de conséquences directes ou indirectes, quelles qu'elles soient, de celles-ci.
Notre responsabilité, si engagée, est toujours limitée au montant de la facture. Aucun incident ne pourra donner lieu au versement par Globalsilver de dommages et intérêts, d’une pénalité ou d’une compensation.
En cas de force majeure, nous pourrons suspendre nos obligations, ou y mettre un terme, sans que notre responsabilité puisse être engagée. Relèvent dans tous les cas de la force majeure: émeutes, sabotages, guerre, conditions climatiques exceptionnelles, paralysie des transports, modification du cadre législatif nous empêchant de respecter nos engagements.
La valeur des produits proposés, dans la mesure où elle est influencée par les fluctuations des marchés financiers, est susceptible de varier. Vous reconnaissez en être averti, comprendre les risques inhérents à l'investissement dans les métaux précieux et les accepter, sans qu'à aucun moment nous ne puissions être tenus responsables de pertes potentielles ou de leurs conséquences, quelles qu'elles soient.
En cas de différend et d'impossibilité pour les parties de parvenir à un règlement à l'amiable, les lois françaises et la langue française s'appliqueront exclusivement. Le différend sera porté devant le tribunal français compétent.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
J’écris ces CGV pour qu’elles soient compréhensibles par n’importe qui. Au-delà de leur rédaction, ce qui primera sera toujours la bonne foi, la vérité, le respect et la bonne volonté.
